Communiqué : #PPLBillon sur la protection des mineurs : nous déplorons un texte décevant

Plutôt que la PPL de la députée Isabelle Santiago, avec des seuils d’âge clairs à 15 et 18 ans, le gouvernement a privilégié la #PPL de la sénatrice Annick Billon, en la calquant sur celle d’I. Santiago, mais en en réduisant la portée avec des conditions et des exclusions.

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Le séisme provoqué par la parution du livre de Camille Kouchner, La familia grande, suivi par le mouvement historique #metooinceste et sa vague déferlante de révélations ont fait en un week-end voler en éclat la culture du déni, la propagande anti-victimaire et la loi du silence qui régnaient en France. Et c’est toute notre société qui a ouvert les yeux sur l’ampleur exceptionnelle de la pédocriminalité en France et sur sa scandaleuse impunité. Le Président lui-même a reconnu qu’il fallait d’urgence agir et il s’est engagé à changer les lois. Nous avons eu alors, grâce au courage de toutes les innombrables victimes d’inceste qui s’étaient exprimées sur les réseaux sociaux et dans les médias, l’opportunité inédite d’obtenir enfin toutes les réformes législatives indispensables que nous (victimes, militant·e·s et associations) réclamions depuis si longtemps et que nous n’avions pas obtenue lors de la loi Schiappa de 2018 malgré les promesses du Président et du gouvernement le 25 novembre 2017.  
 En tout premier lieu, nous attendions des seuils d’âge du non-consentement avec des infractions spécifiques de viols et d’agressions sexuelles, permettant de combler une faille majeure de la définition du viol et des agressions sexuelles commis sur des mineur·e·s en France. La loi, pour qualifier ces crimes et ces délits,  obligeait jusque là de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ce qui impliquait d’interroger le consentement de l’enfant. Pour de jeunes enfants et adolescent·e·s c'était absurde, cruel et pourvoyeur lors des procédures judiciaires de maltraitances ainsi que de nombreux classements sans suite, non-lieux et déqualification en atteinte sexuelle : cf les décisions judiciaires iniques du parquet de Pontoise avec Sarah (11 ans avec un hommes de 27 ans), de la cour d’assises de Meaux avec Justine (11 ans avec un homme de 22 ans) et de la cour d’appel de Versailles avec Julie (13 à 15 ans avec 20 pompiers) pour ne citer qu’elles. L’article 2 de la loi Schiappa censée y remédier, n’y avait rien changé.  
 L’enjeu était d’offrir une protection renforcée avec des infractions spécifiques de viols et d’agressions sexuelles à tous les enfants de moins de 15 ans ainsi qu’à tous les enfants de moins de 18 ans s'ils étaient victimes d’inceste, victimes d’actes sexuels commis par des adultes ayant autorité, ou victimes de prostitution, et enfin à toutes les personnes ayant un handicap mental avec retard mental et grande immaturité· 

Nous espérions ne pas être à nouveau décu·e·s comme avec la loi Schiappa en 2018, et que nous obtiendrions les mesures législatives que nous sommes nombreux à réclamer depuis des années pour mieux lutter contre la pédocriminalité et son impunité (cf notre Manifeste contre l'impunité et sa pétition co-signée par 20 associations et plus de 106 400 personnes). 

Alors que la #PPL de la députée Isabelle Santiago, représentant une grande avancée avec des seuils d’âge clairs à 15 et 18 ans, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 février 2021, le gouvernement a choisi de privilégier dans une course contre la montre la #PPL de la sénatrice Annick Billon, en la ré-écrivant pour la calquer sur celle d’Isabelle Santiago, mais en en réduisant la portée et en la fragilisant avec des conditions et des exclusions. Cette #PPLBillon a été votée en première lecture le 15 mars 2021 à l'Assemblée nationale, et elle vient d'être adoptée le 25 mars au Sénat en deuxième lecture. Comme à l'Assemblée nationale tous les amendements qui auraient pu améliorer cette loi ont été rejetés (un grand merci aux député·e·s et au sénateur·trices qui ont défendu ces amendements), vous pouvez consulter le texte.

Notre déception est grande ! Après le mouvement #metooinceste et les promesses du Président et du gouvernement, nous estimons que cette #PPLBillon est insuffisante car elle exclut de nombreux enfants d'une protection renforcée. Elle risque cependant d’être votée en l’état en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 15 avril 2021. Cela nous donne le sentiment d’un rendez-vous raté avec l’histoire, et c'est la marque d’un manque de volonté politique face à l’importance majeure de l’enjeu.

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