Tribunes

Imprescriptibilité des crimes sexuels

Le 01 novembre 2016

À l'attention : du Président de la République, les membres du Gouvernement, et de tous les parlementaires.
Aux crimes exceptionnels, une réponse exceptionnelle : l’imprescriptibilité !
En réaction à l’affaire Bill Cosby où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pas accès à la justice, alors que d’autres ont pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié le 28septembre 2016 une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels.

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